Dératisation · 93190 Livry-Gargan
Qui paie la dératisation ?
C'est souvent la première question quand des rats ou des souris apparaissent dans un logement loué ou dans un immeuble. Les textes ne contiennent pas une règle unique écrite pour la dératisation, mais plusieurs obligations permettent d'y voir clair.
Demander une interventionLe logement loué doit être exempt de nuisibles
La loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre au locataire un logement décent, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Service-Public.fr donne l'exemple des rats.
Si l'infestation existait à l'entrée dans les lieux, c'est donc au propriétaire de la traiter.
Source : Légifrance, Service-Public.fr
Ce que prévoit le règlement sanitaire de la Seine-Saint-Denis
L'article 123 du règlement sanitaire départemental vise les propriétaires d'immeubles : ils doivent empêcher l'introduction des rongeurs et entretenir les protections des ouvertures. Ils vérifient périodiquement les caves, cours et locaux à poubelles conjointement avec les locataires ou occupants.
Quand la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées doivent prendre sans délai les mesures prescrites par l'autorité sanitaire.
Source : ARS Île-de-France
Les charges récupérables sur le locataire
Le décret du 26 août 1987 fixe la liste des charges que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire. Il cite les produits de désinsectisation et de désinfection, mais ne mentionne pas la dératisation.
Le texte ne tranche donc pas expressément le cas des rongeurs. En cas de désaccord sur une refacturation, demandez au propriétaire sur quelle base il s'appuie.
Source : Légifrance
En copropriété
Selon la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, et chaque copropriétaire participe aux charges d'entretien de ces parties.
Une infestation dans les caves, la cour ou le local à poubelles se signale donc au syndic. À l'intérieur d'un appartement, c'est le propriétaire du lot qui organise l'intervention.
Source : Légifrance
Si rien ne bouge
La ville de Livry-Gargan indique que les locataires ou témoins d'une situation d'habitat indigne peuvent la signaler au service communal d'hygiène et de santé, par courriel à schs@livry-gargan.fr ou au 01 43 30 87 55.
Pour comprendre d'où viennent les rongeurs et ce que vous pouvez faire en attendant, consultez notre page sur les rats.
Source : Ville de Livry-Gargan
Vos questions, nos réponses
Le locataire doit-il payer la dératisation ?
Aucun texte ne pose une règle générale pour la dératisation. Si l'infestation existait à votre arrivée, le bailleur doit vous remettre un logement exempt de nuisibles. La dératisation ne figure pas dans la liste des charges récupérables, contrairement à la désinsectisation.
Source : Légifrance, Légifrance
Qui paie quand les rats sont dans les parties communes ?
Les parties communes relèvent du syndicat des copropriétaires, et chaque copropriétaire participe à leurs charges d'entretien. Signalez le problème au syndic, qui organise l'intervention.
Source : Légifrance
Sources officielles utilisées sur cette page (6)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6, Légifrance, consulté le 02/10/2026
- Logement décent, Service-Public.fr, consulté le 02/10/2026
- Règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis, article 123, ARS Île-de-France, consulté le 02/10/2026
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables, Légifrance, consulté le 02/10/2026
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, articles 10 et 14, Légifrance, consulté le 02/10/2026
- Lutte contre l'habitat indigne, Ville de Livry-Gargan, consulté le 02/10/2026